Glossaire
Glossaire patrimonial
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Abattement Abattement de la moitié : 50% des revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'impôt
Abattement Réduction Abattement de 10% : réduction (déduction)  de 20%
Abondement Dans le cadre des Plans Epargne Entreprise, l'abondement de l'employeur consiste à un versement supplémentaire à celui que l'employé fait, sur le compte de ce dernier, moyennant une contre-partie (garder les sommes immobilisées 5 ans)
Abrogation Suppression ; le dispositif de l'avoir fiscal a été abrogé
Abus Abus de droit ; l'administration fiscale considère qu'il y a eu abus de droit lorsqu'une manœuvre juridique est un "paravent" qui n'a pas d'autre objet que d'éluder (éviter) le paiement d'un impôt
Acceptation Acceptation de la Clause Bénéficiaire ; procédure en assurance-vie pour que la personne désignée bénéficiaire en cas de décès de l'assuré puisse toucher effectivement le montant du contrat ; lorsque le Bénéficiaire accepte alors même que l'assuré est toujours vivant
Accroissement Communauté Clause d'accroissement ; dans le cadre d'une succession, le survivant des personnes ayant acheté un bien en commun est réputé être le seul propriétaire de ce bien ; c'est une libéralité, avec les conséquences fiscale qui en découlent.
Acquêts Ensemble des biens acquis en commun par un couple marié
Acquitter Payer
Acte Exemple : acte notarié ; acte juridique qui crée de nouveaux droits, par exemple en désignant le propriétaire d'un immeuble ; document qui a une valeur juridique ; on distingue les actes sous seing privé, et les actes authentiques
Acte authentique Document qui est rédigé par un notaire
Acte sous seing privé Document qui est rédigé sans passer devant un notaire
Actif Passif Les biens (inscrits au bilan,…)
Actif de Communauté Passif de Communauté Les biens acquis par les époux pendant le mariage
Actif de Succession Passif de succession Les biens du défunt
Actif net de succession Actif de Succession Le solde entre l'Actif de Succession et le Passif de Succession ; il peut être positif, s'il est négatif, il vaut mieux ne pas avoir accepté la succession sous peine de devoir verser des sommes "ultra-vires" ; en effet, en droit français (et contrairement au droit anglo-saxon), l'héritier se substitue au défunt
Actifs financiers Economie Actifs financiers = actifs liquides + actifs financiers au sens strict (et qui peuvent avoir leur liquidité propre,…)
Actualisation d'un flux financier Actualiser un montant Action consistant à évaluer la valeur aujourd'hui ou (par exemple) dans 10 ans d'un flux financier  versé ou reçu entre aujourd’hui et dans 10 ans
Actualiser un dossier Mettre à jour un dossier ; par exemple actualiser un audit patrimonial
Actualiser un montant Calcul financier qui permet de prendre en compte "la valeur du temps", et de comparer (par exemple) l'intérêt de recevoir 1 million d'euros tout de suite, ou dans 10 ans, ou recevoir cent mille euros par an pendant 10 ans
Adhésion Contrat d'adhésion : contrat non négociable, que la personne doit accepter tel quel ou bien refuser
Adjudicataire La personne qui acquiert un bien mis aux enchères
Adjudication Attribution d'un bien mis aux enchères
Adosser Prêt / Assurance-vie Associer, en vue de garantir ; un prêt peut être adossé à un contrat de capitalisation, dans le but de préparer et faciliter le remboursement du capital emprunté
Affectation Usage que l'on prévoit de faire (d'un bien)
Affectation Bourgeoise d'un immeuble Occupation d'un immeuble sans possibilité de commerces
Affermage (de terres agricoles) location de terres agricoles exploitables en échange du paiement d'un loyer (en nature ou en argent)
Age Retraite âge légal retraite – 60 ans en général – voir fiche retraites
Agio Somme que fait payer une banque pour des opérations de découvert (il est fortement recommandé de les négocier adns le cadre du contrat de compte)
Agréé Qui a reçu une autorisation pour exercer, d'une autorité compétente (activité soumise à agrément)
Agrément Activité soumise à agrément : activité soumise à autorisation préalable
aléa Evénement ou évolution qui ne peut pas être prévu ; les contrats d' assurance-vie disposent d'un régime particulier au plan juridique et fiscal car ils sont soumis à l'aléa de la survie ou de la mort de l'assuré au terme du contrat
Aléatoire Incertain ; peu comporter une part de risque, qui sera mesuré par la volatilité
Alimentaire (obligation) Obligation alimentaire ; la belle-fille a une obligation alimentaire envers ses beaux-parents si ceux-ci sont dans le besoin (cette obligation date de la première guerre mondiale (!))
Alimentaire (pension) Somme d'argent versée (régulièrement) à un proche qui n'a pas d'argent (enfant, parent, conjoint divorcé,…)
Allocation Allocation d'actifs : étude stratégique pour déterminer la répartition d'un patrimoine entre immobilier, obligations, actions, et au sein d'un portefeuille d'actions la répartition selon leur diversification et niveau de risques (par exemple entre actions France, Europe, Asie, valeurs moyennes et grosses capitalisations, valeurs technologiques) ; l'allocation d'actifs va jusqu'à l'investissement effectif ; allocation parentale, familiale : aide financière aux familles et qui est soumise à conditions
Allouer Accorder, attribuer
Amortissable Prêt Dans un prêt amortissable, le capital est remboursé progressivement, tout au long de la duré du prêt, à chaque échéance
Annuel (durée) Dure un an
Annuel (fréquence) Une fois par an
Antérieur (dans le temps) Avant ; donations antérieures : faites avant la présente donation
Application Date d'application d'une loi : date d'effet précisant à partir de quand elle devient active (ne tombe pas sous le sens : une loi fiscale votée le 29 décembre 2005 et qui a un effet le 29 décembre 2005 peut ruiner votre stratégie de défiscalisation pour les revenus 2005 tandis qu'une loi à date d'effet le 1er janvier 2006 aura un impact sur vos impôts de l'année 2006 ; application informatique : programme informatique
Apurement Apurement d'une dette : plan visant à rembourser totalement une dette
Arbitrage Arbitrer Opération d'arbitrage ; opération consistant à vendre un actif au profit d'un autre
Arbitrer Arbitrer entre deux biens : vendre (après avoir analysé et choisi) un bien pour un autre ; arbitrer les actions "pays émergents" contre (ou au profit de) les actions "énergie".
ARRCO-AGIRC Retraite Les deux régimes de retraite complémentaire par répartition auxquels cotisent les employés (ARRCO) et les cadres (ARRCO et AGIRC) du privé– voir fiche retraites
Arriéré Somme qui reste à payer
Assemblée Assemblée générale des associés d'une société civile ; assemblée générale des co-propriétaires d'un immeuble ; il existe les assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extra-ordinaires (voir société civile)
Assujetti Soumis ; une personne assujettie à l'impôt est soumise à payer cet impôt
Assurance-vie On distingue principalement les contrats d’assurance (en cas de ) décès et les contrats d’assurance (en cas de ) vie ; le contra d’assurance vie moderne, appelé aussi contrat d’épargne vie, est un contrat où un assuré (en général le souscripteur) capitalise une somme d’argent en spéculant sur sa propre vie : donc, il alimente le contrat pour le faire vivre d’abord à son profit ; par ailleurs, s’il décède avant le terme du contrat, les sommes aux contrat vont à un Bénéficiaire en cas de mort ; le contrat d’épargne vie est régi par le code de l’assurance et bénéficie d’une fiscalité propre. Il existe de nombreuses variantes et choisir son contrat se fait à l’issue d’une sélection minutieuse (voir spécifiquement en rubrique théma assurance-vie)
Assuré En assurance-vie, c'est la personne sur qui repose l'aléas de verser une somme à un bénéficiaire en cas de vie ou à un Bénéficiaire en cas de mort ; en général, l'assuré est le souscripteur lui-même ; si l'assuré et le souscripteur ne sont pas les mêmes personnes, il peut y avoir des problèmes insurmontables (en particulier si le souscripteur décède avant l'assuré)
Attribution Attribution préférentielle d'un bien à une personne (dans le cadre d'un indivision par exemple) ; attribution préférentielle d'un livret à Mr X par confusion sur lui-même : le livret est donné à Mr X parce qu'il en était déjà titulaire
Atypique Donation Exceptionnel, inhabituel ; une donation atypique est inhabituelle ; ex. : donner un portefeuille de valeurs mobilières à sa concubine
Authentique (acte) Effectué par un officier public ou ministériel, un acte authentique est d'une origine ou d'une précision indiscutable
Authentique (testament) Testament Une des 4 formes de testament
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