Glossaire
Locutions latines
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Ab intestat Sans testament. Se dit d'une succession non préparée, lorsque le défunt n'a pas exprimé ses dernières volontés, ou lorsque le testament est nul. Les règles de partage entre héritiers se font selon la volonté du législateur codifiée dans le Code Civil
Abusus Usus / Fructus C'est un des trois attributs du droit de propriété ; le titulaire de ce droit peut aliéner le bien, c'est à dire le vendre, ou le détruire
Accessorium sequitur principale Littéralement "l'accessoire suit le principal" ; cette formule est utilisée par exemple dans la Propriété entre Epoux, notamment dans le cadre du règlement d'un divorce, Monsieur obtenant un corps de ferme obtient aussi les dépendances, qui sont accessoires au bâtiment principal
Ad nutum Se dit d'une révocabilité "ad nutum"; un acte révocable par la volonté d'une seule Partie
Affectio Societatis Les associés à une entreprise animés d'un "affectio societatis" ont la volonté de coopérer sur un pied d'égalité, qui implique la possibilité de contrôle des actes des dirigeants
Animus Corpus Signifie "l'état d'esprit" d'une personne, « l’intention »
Animus Donandi Donation Signifie "l'intention de donner" d'une personne (le "donateur") animée d'une intention de libéralité (la "donation")
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